Conditions Générales

Le programme de fidélité JardiPass est développé et géré par les sociétés SDPMA et JDB dont les sièges sociaux sont situés à Bourg Murat RN 3 PK7 P7418 La Plaine des Cafres. 

Le programme de fidélité JardiPass (ci-après le « Programme de fidélité ») est valable dans  les magasins Fermes & Jardins et Magasin Vert situés sur l’ile de La Réunion. 

Le simple fait de vous inscrire au Programme de fidélité JardiPass entraîne l’acceptation en tière et sans réserve des présentes conditions générales. Vous pouvez les obtenir sur simple demande, à l’accueil des magasins participants ou sur les sites internet fermes-et-jardins.re et magasinvert.re 

1. Objet du Programme de fidélité 

Le Programme de fidélité a pour objet de vous faire bénéficier : 

– de points fidélité vous permettant d’obtenir des bons d’achat fidélité; – des offres promotionnelles signalées dans les magasins participants, sur les sites  internet et/ou sur nos supports de communications ; 

– d’avantages spécifiques lors d’évènements ou d’animations 

La carte de fidélité JardiPass n’est en aucun cas un moyen de paiement. 2. Adhésion au Programme de fidélité 

2.1 Conditions d’adhésion 

Le Programme de fidélité est accessible à toute personne physique âgée de plus de 18 ans  agissant en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après  l’ « Adhérent »). Une personne morale (société, comité d’entreprise, association…) ou une  personne physique, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale,  industrielle, artisanale ou libérale, qui effectuerait des achats pour son compte, ne peut donc  en aucun cas bénéficier ou faire bénéficier à une personne physique (même si cette dernière  a adhéré au programme de fidélité) des avantages du Programme de fidélité. 

La carte de Fidélité est personnelle et nominative : elle ne peut en aucun cas être transmise  ou cédée à des tiers. 

2.2 Modalités d’adhésion 

Vous pouvez adhérer au Programme de fidélité dans les magasins participants au moment de  votre passage en caisse. L’adhésion au Programme de fidélité ne peut être enregistrée et  validée que si les renseignements communiqués par vos soins sont complets, lisibles et ex ploitables. 

Il vous suffit au moment de votre passage en caisse de communiquer à l’hôtesse/hôte de  caisse vos noms, prénoms et téléphone portable. Une carte de fidélité vous est remise.

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Le téléphone portable est une donnée obligatoire pour assurer le bon fonctionnement du Pro gramme de Fidélité (sécurité en cas d’oubli de carte pour pouvoir attribuer les points sur la  carte de fidélité / communication des offres réservées aux adhérents du programme). Il ne  sera jamais communiqué à des tiers. Cependant vous pouvez également spécifier de refuser  de recevoir nos communications par ce biais (seront alors également concernées les offres  promotionnelles réservées aux Adhérents du programme JardiPass). 

3. Remise d’une carte de fidélité 

L’adhésion au Programme de fidélité donne droit à la remise d’une carte de fidélité JardiPass  utilisable immédiatement (Ci-après la « Carte de fidélité »). 

Les points cumulés sur la Carte de fidélité s’additionnent dans le calcul des points ouvrant  droit à l´établissement de bons d’achat fidélité. 

Il ne pourra être délivré qu’une seule Carte de fidélité par personne physique (même nom,  prénom(s), et même adresse). SDPMA et JDB se réservent la possibilité de demander à tout  moment tout document permettant de justifier l’identité de la personne souhaitant souscrire ou  ayant souscrit au Programme de fidélité, notamment en cas d’homonymie. 

Vous vous engagez à utiliser conformément aux dispositions visées dans les présentes con ditions générales la Carte de fidélité. A défaut, SDPMA et JDB se réservent la possibilité de  retirer et désactiver votre Carte de fidélité dans les conditions visées à l’article 10 « Utilisation  frauduleuse de la carte ». 

SDPMA et JDB se réservent le droit de modifier à tout moment les conditions de délivrance  de la Carte de fidélité. 

En cas de non utilisation de la carte de fidélité par l’Adhérent pendant une période continue  de 12 mois (c’est-à-dire aucun achat effectué dans les magasins participant au Programme  de fidélité avec présentation de la carte pendant cette période), SDPMA et JDB se réservent le droit de désactiver définitivement le compte de fidélité ainsi que les données s’y rattachant.

4. Acquisition des points achat 

La règle d’obtention des points achat est : 1 € d’achat = 1 point ; 

Les aliments bétail, les animaux de basse-cour, les produits destinés aux professionnels (ma tériels, phytosanitaires, engrais, semences, apicu

lture) bénéficient d’un barème spécifique : 1€ d’achat = 0,1 point.

Les produits profitant d’une remise (promotion, solde, tarif négocié, destockage…) ne rappor tent quant à eux aucun point.

Les points achat sont crédités lors de chaque passage en caisse sur présentation de la Carte  de fidélité, en fonction du barème en vigueur. Les montants des achats antérieurs à la date  d’adhésion au Programme de fidélité ne seront pas pris en compte. Le cumul de points achat  se fait automatiquement sur les achats effectués par l’Adhérent dans les magasins participants. 

Une fois le paiement des achats effectués, en cas d’oubli de présentation de la Carte de fidé lité, il ne sera plus possible d’enregistrer les points correspondant sur le compte fidélité.

Visualisation des points : Vos points achat acquis sont crédités sur votre compte personnel.  Vous pouvez prendre connaissance : 

– de votre solde : sur simple demande auprès des magasins participants – de vos points acquis : en bas de votre ticket de caisse, vous retrouverez les points  achat acquis grâce aux achats du jour. 

5. Les avantages du Programme de fidélité 

Facilités de paiement :  

Paiement en 4 fois sans frais à partir de 150€ d’achats : 3 x CB + un chèque tiré à 90 jours  

Livraison facile :  

10€ offerts sur la livraison à partir de 200€ d’achats, dans les magasins proposant le service  livraison.

Offres spécifiques fidélité : 

Vous pourrez bénéficier de réductions tarifaires ou d’offres promotionnelles dans les magasins  participants, exclusivement réservées aux adhérents du Programme de fidélité sur présenta tion de la carte et selon les conditions fixées dans la communication de ces offres. 

6. Conversion des points fidélité JardiPass en bons d’achat fidélité 

Lors de votre passage en caisse, un bon d’achat sera automatiquement émis en fonction des  points cumulés sur votre carte (hors points acquis lors des achats du jour). La valeur du bon  d’achat est calculée par tranches de 250 points (250 points=5€ / 500 points=10€ / 750  points=15€, etc).

Votre compte points sera débité automatiquement du nombre de points correspondant à la  règle de conversion au moment de l’émission du bon d’achat fidélité.

SDPMA et JDB ne sauraient être tenus pour responsables en cas de perte ou de vol du/des  bon(s) d’achat fidélité et ne pourra en aucun cas rééditer des bons d’achat qui auraient déjà  été imprimés. 

7. Utilisation des bons d’achat fidélité 

Le bon d’achat fidélité est utilisable dès le lendemain de son émission, en une seule fois sur  tous les produits et services proposés dans les magasins participants. Les bons sont cumu lables entre eux. 

Aucun rendu de monnaie ne sera possible sur un achat payé intégralement avec un bon  d’achat fidélité. 

Les bons d’achat fidélité devront être présentés en caisse au moment de l’achat et avant le  paiement de l’achat dans l’un des magasins participants, en même temps que la carte de  fidélité correspondante.  

Les bons d’achat fidélité sont valables dans tous les magasins participants au Programme de  fidélité dans la limite de validité indiquée sur le bon d’achat fidélité. Les bons d’achat fidélité  ne peuvent être en aucun cas cédés, remboursés, échangés ou vendus.

8. Contact lié à l’octroi d’avantages et au cumul de points fidélité 

Pour toute demande ou question liée à votre Carte de fidélité et à ses avantages et services,  vous pouvez contacter le service fidélité à l’adresse suivante : contact@sicalait.fr.

9. Perte, vol ou détérioration de la Carte de fidélité 

En cas de perte ou vol de votre Carte de fidélité, vous devrez, dans les meilleurs délais vous  rendre à l’accueil du magasin participant le plus proche. 

Votre Carte de fidélité sera annulée et remplacée par une nouvelle carte. Cependant les points  éventuellement acquis sur votre ancienne carte ne pourront pas être recrédités. Entre le mo ment où votre Carte de fidélité a été perdue ou volée et le moment où la déclaration de perte  ou de vol est effectuée, SDPMA et JDB sont dégagées de toute responsabilité. L’Adhérent ne  saurait réclamer les points qui auraient pu être utilisés dans ce laps de temps ni demander  une quelconque indemnisation.

10. Utilisation frauduleuse de la Carte de fidélité 

Le Programme de fidélité est un programme visant à procurer des avantages aux clients fi dèles de Fermes & Jardins et Magasin Vert en fonction des achats qu’ils réalisent dans les  magasins participants. Ce programme suppose que l’Adhérent respecte les présentes condi tions générales du Programme de fidélité et adopte un comportement loyal vis-à-vis de  SDPMA et JDB. En conséquence, SDPMA et JDB se réservent la possibilité de suspendre le  compte fidélité voire de désactiver de manière définitive ledit compte et, le cas échéant, annu ler les avantages associés, en cas d’abus de l’Adhérent dans l’utilisation du Programme de  fidélité et/ou vis-à-vis de SDPMA et JDB. SDPMA et JDB opéreront cette suspension et/ou  désactivation après en avoir avisé l’Adhérent, par le moyen qui lui semble le plus adéquat,  sans que l’Adhérent ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment dans  les cas suivants : 

– en cas de fraude, de tentative de fraude ou de vol de l’Adhérent dans un magasin Fermes  & Jardins et Magasin Vert 

– en cas d’utilisation inappropriée ou de détournement du Programme de fidélité, – en cas d’agissements de nature à perturber le fonctionnement du Programme de fidélité  ou le fonctionnement des magasins, 

– en cas de nombre anormalement élevé de transactions sur une même journée d’achats  et/ou plusieurs jours, 

– en cas d’incident de paiement non régularisé dans un délai d’un mois à compter de la  relance de SDPMA ou JDB, 

– plus généralement, en cas de non-respect des dispositions visées aux présentes condi tions générales.

11. Modifications ou arrêt du Programme de fidélité 

SDPMA et JDB se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales et pourra  informer l’Adhérent de toute modification significative par le moyen qui lui semble le plus adé quat (affichage en magasin, courrier, emailing, mise à jour des nouvelles conditions générales  sur les sites fermes-et-jardins.re et magasinvert.re, etc…). La dernière version des conditions générales applicables au Programme de fidélité est consultable sur les sites fermes-et-jar dins.re et magasinvert.re SDPMA et JDB invitent l’Adhérent à le consulter régulièrement. 

SDPMA et JDB se réservent également le droit de ne pas adresser l’ensemble des offres  proposées à tous les porteurs d’une Carte de fidélité. 

En aucun cas, l’Adhérent ne pourra exercer quelque recours que ce soit à l’encontre de  SDPMA et/ou JDB et ce pour quelque raison que ce soit. Aucune modification ou suppression  du Programme de fidélité ne donnera droit à une compensation de quelque nature que ce soit  ou à une indemnisation de l’Adhérent. 

En cas de non utilisation de la carte de fidélité par l’Adhérent pendant une période continue  de 12 mois (c’est-à-dire aucun achat effectué dans les magasins participant au Programme  de fidélité avec présentation de la carte pendant cette période), SDPMA et JDB se réserve le  droit de désactiver définitivement le compte de fidélité ainsi que les données s’y rattachant. 

12. Informatique et libertés 

Dans le cadre de l’adhésion au Programme de fidélité, SDPMA et JDB collectent et traitent des données personnelles vous concernant. 

SDPMA et JDB peuvent ainsi collecter votre civilité, nom, prénom, adresse postale, électro nique et votre numéro de téléphone portable. 

Seules les informations identifiées comme étant obligatoires au moment de leur collecte sont  impératives pour adhérer au Programme de fidélité et bénéficier de ses avantages. 

Les autres informations collectées sont demandées par SDPMA/JDB : 

 pour traiter votre demande d’adhésion à JardiPass et vous faire profiter des avantages  du Programme de fidélité ; 

 Mieux vous connaître et, sous réserve de votre consentement préalable, vous adresser  des conseils personnalisés sur les produits achetés en magasin et offres promotion nelles personnalisées ainsi que des messages commerciaux par téléphone ou par  courrier . 

Pour les besoins du fonctionnement du Programme de fidélité, SDPMA et JDB collectent éga lement l’ensemble des informations relatives à vos achats ou à l’utilisation de nos services à  chaque fois que vous présentez votre carte de fidélité. 

Ces informations permettent également à SDPMA/JDB de réaliser des études statistiques et  marketingainsi que la gestion d’une liste d’opposition..  

La base légale de ces traitements, c’est-à-dire ce qu’autorisent SDPMA/JDB à traiter vos don nées personnelles, est :

SDPMA et JDB s’engagent à ce que vos données soient utilisées uniquement par les en seignes Fermes & Jardins et Magasin Vert pour les besoins de la gestion du Programme de  fidélité et de la relation clients et ne soient jamais communiquées à des tiers. 

Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès à vos données person nelles : 

 Le personnel habilité de SDPMA/JDB du service marketing, du service commercial,  des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services infor matiques ainsi que leurs responsable hiérarchiques ; 

 Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes,  services chargés des procédures internes du contrôle, …). 

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l’article 90  du décret du 20 octobre 2005 relatifs à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au  RGPD, toute personne peut obtenir, pour des motifs légitimes, communication et, le cas  échéant rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à dpo@si

calait.fr ou par courrier adressé à SDPMA/JDB Bourg Murat PK 27 97418 La Plaine des  Cafres, en indiquant « A l’attention du DPO ». Le cas échéant, il pourra vous être demandé  toute information permettant de prouver votre identité. Vous disposez également d’un droit à  la limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit au retrait du con

sentement ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données person nelles après son décès (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Si vous estimez,  après nous avoir contacté, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une  réclamation en ligne à la CNIL, directement sur son site Internet ou par voie postale à : CNIL  – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. 

13. Responsabilité 

SDPMA et JDB sont exonérés de toute responsabilité pour toutes les conséquences, directes  ou indirectes, des éventuels dysfonctionnements du Programme fidélité. SDPMA/JDB feront néanmoins ses meilleurs efforts pour conserver à l’Adhérent, en cas de dysfonctionnement, le  bénéfice de ses avantages et de son cumul de points.

14. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, compétence est attribuée  aux tribunaux compétents dans le ressort de notre siège social.