ARTICLE 6 : DETERMINATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Un gagnant du lot principal sera tiré au sort le LUNDI 22 JUILLET 2024 parmi les participants ayant donné le montant le plus proche de la valeur réelle de la vitrine. Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant.

20 autres gagnants seront tirés au sort parmi l’intégralité des participants afin de remporter 1 des lots supplémentaires. Les lots seront attribués dans l’ordre des tirages des gagnants.

Les gagnants seront avertis par mail ou par téléphone maximum trois (3) semaines après la date du tirage au sort afin de convenir des modalités de récupération de leur lot. Le lot sera à récupérer au magasin. Les gagnants auront 15 jours calendaires à partir de la date où il aura été averti pour se manifester auprès du Magasin Vert. Si passée cette date le gagnant ne se manifeste pas pour récupérer le lot, celui-ci restera la propriété de la Société Organisatrice et ne pourra être réclamé par la suite. La dotation remportée sera définitivement perdue et ne pourra donner lieu à une quelconque contestation.

Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, le gagnant ne pourrait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et restera la propriété de la société Organisatrice. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant.

La dotation ne pourra donner lieu à une quelconque contestation, ni à la remise de sa contre- valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge des gagnants.

La dotation peut faire l’objet d’une garantie constructeur. Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d’illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS / PARTICIPATIONS NON CONFORMES
Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.

Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du Jeu proposée, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen déloyal la désignation des gagnants.

S’il s’avère qu’un participant a apparemment gagné une dotation en contradiction avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.

Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration ou fausse indication d’identité entraîne l’élimination immédiate du participant et le cas échéant l’annulation de la dotation, sans préjudice de toute autre action.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider le gain de toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.

La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

ARTICLE 8 : ANNULATION EN CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit d’arrêter, de proroger ou de modifier à tout moment ce jeu, sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si par suite d’un cas de force majeur ou de toute autre cause indépendante de sa volonté, les gagnants ne pouvaient obtenir leur lot.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La responsabilité de l’Organisateur n’est pas engagée en cas d’incident technique empêchant le bon fonctionnement du jeu ou en cas d’inscription incomplète ou erronée des renseignements par le participant.

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d’un dysfonctionnement du Jeu quel qu’il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.

La société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres lots de même valeur et de caractéristiques proches, sans que cela ouvre droit à un éventuel remboursement, dédommagement ou avoir en cas d’indisponibilité.

L’Organisateur décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation du matériel quel qu’il soit. L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, modifier, raccourcir ou prolonger les différents jeux si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, et il n’assume aucune responsabilité en conséquence.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.

La Société Organisatrice décline de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant sa dotation.

ARTICLE 10 : REGLEMENT

Préalablement à toute participation au Jeu en point de vente physique, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu. Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.

Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un Avenant au présent règlement. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et de la dotation qu’il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement.

10.1 – Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux en France, sans conditions ni réserve et de l’arbitrage de la Société Organisatrice pour les cas prévus et non prévus.

10.2 – Contestation
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par courrier à l’adresse suivante :

Magasin Vert
27 LOTISSEMENT DES CARDAMOMES
97432 SAINT-PIERRE

Cette lettre devra indiquer la date et l’heure précise de la participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif de la contestation ou réclamation.

ARTICLE 11 : CESSION DE DROITS A L’IMAGE
Le gagnant autorise gracieusement la Société Organisatrice à utiliser la première lettre de son nom de famille et son prénom, ainsi que le code postal de la ville de son domicile, pour les besoins de la communication qui pourrait être réalisée dans le cadre du Jeu. Cette autorisation est accordée pour une telle reproduction sur tous supports de communication diffusés autour du jeu, pour une durée d’un an à compter de la fin du Jeu. Si le gagnant ne le souhaite pas, il peut le faire savoir à la Société Organisatrice en écrivant à :

Magasin Vert
27 LOTISSEMENT DES CARDAMOMES
97432 SAINT-PIERRE

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques partenaires à l’opération sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

Les images utilisées sur la borne/la tablette/sur le catalogue, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données les composant, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

ARTICLE 13 : LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »
Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, les informations recueillies (Nom, Prénom, date de naissance, code postal, mail et téléphone) pour participer au jeu font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable de traitement est SICA LAIT (dont le siège social est situé à BOURG MURAT RN3 PK 27, 97418 LE TAMPON) SICA LAIT a un délégué à la Protection des données que chaque participant peut contacter à l’adresse électronique suivante : dpo@sicalait.fr .

Les données des participants sont destinées, dans la limite de leurs attributions (i), au groupe SICA LAIT et ses filiales ( LES JARDINERIES DE BOURBON et à la SDPMA – SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MATERIELS AGRICOLES, 323 006 304 R.C.S. Saint-pierre-de-la-reunion), à son sous-traitant LA POSTE SOLUTIONS BUSINESS en tant que développeur du jeu (9, Rue Colonel Pierre Avia – 75015 Paris – 356 000 000 R.C.S. Paris)

Dans l’hypothèse où les participants ont consenti à recevoir de la prospection commerciale de Magasin Vert et son programme de fidélité Le Club Jade par mail (ii), les données sont transmises, outre la société LES JARDINERIES DE BOURBON ET LA POSTE SOLUTIONS BUSINESS, à ses sous-traitants JTMM SOLUTIONS (11, Rue Des Dodos – 97434 St Paul – 889 801 460 R.C.S. St Denis La Réunion) pour la collecte de données. L’envoi des Newsletters se fait via la plateforme SICA LAIT en France, Ile de la Réunion.

Dans l’hypothèse où les participants ont consenti à recevoir de la prospection commerciale de Magasin Vert et son programme de fidélité Le Club Jade par SMS (iii), les données sont transmises, outre la société LES JARDINERIES DE BOURBON ET LA POSTE SOLUTIONS BUSINESS, à ses sous-traitants JTMM SOLUTIONS pour la collecte de données et RUNISLAND INTERNATIONAL B2SMS (S.A.S RUNISLAND INTERNATIONAL – 2 Rue des dodos N°21 Résidence Hibiscus – 97434 La Saline les Bains, RE – Réunion Siret : 417893625 – Naf : 5829C – RCS St- Denis de la Reunion B 417 893 625 S.A.S au capital de 7622 €) pour l’envoi des SMS.

Les données à caractère personnel des participants ne sont pas conservées après la fin du jeu excepté les données des gagnants conservées pendant SIX (6) mois, après acheminement des lots. Dans le cas où les participants ont consenti préalablement à recevoir (ii)(iii) de la prospection commerciale, les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact avec la personne.

Vous pouvez demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, de les modifier, de les rectifier, de les effacer et la limitation du traitement de vos données dans les conditions prévues par la Réglementation. Vous disposez également d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et du droit de définir les directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés vos droits, après votre décès. Enfin, vous disposez du droit à portabilité des données personnelles que vous nous avez fournies et traitées sur la base de votre consentement ou de l’exécution d’un contrat.

Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).
À tout moment vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès de notre service dpo@sicalait.fr ou par courrier accompagné d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse suivante :

SICA LAIT
Service DPO PK 27 RTE NAT 3
97418 LA PLAINE DES CAFRES

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE – INTERPRETATIONS
Le Règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté d’application, ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation au Jeu sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.

Fait à LE TAMPON le 01 JUILLET 2024